Contravention de très grande vitesse

Crim. 16 février 2010, pourvoi n° 09-85.523.

Rappel des faits

En l'espèce, un contrevenant est poursuivi pour excès de vitesse dépassant de 50 km/h la vitesse maximale autorisée (infraction à l'article R. 413-14-1 du code de la route). Relaxé par la juridiction de proximité, le ministère public a interjeté appel de cette relaxe.

En appel, la cour infirme le jugement de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre a bon de commande : emission, mise a disposition d'un site de consulta...

Conseil Régional de La Réunion

23 octobre

974 - ST DENIS

Assurance Responsabilité civile.

Ville de Vaux le Penil

23 octobre

77 - VAUX LE PENIL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contravention de très grande vitesse

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié