Contravention - Suspension de permis (Oui)

Une cour d'appel qui sanctionne d'une peine d'amende et d'une mesure de suspension du permis de conduire le prévenu coupable d'excès de vitesse, ne fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabrice X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 € d'amende et un an de suspension du permis de conduire ;

[...]

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le grief, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'en sanctionnant d'une peine d'amende et d'une mesure de suspension du permis de conduire la contravention dont le prévenu a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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