ConTrefaçon - MoDèle Déposé : Pièces détachées

Le gérant d'une entreprise ayant importé des pièces détachées automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie s'expose à une sanction pénale éventuelle : en l'espèce, une amende douanière de 35 000 €, la confiscation des marchandises saisies, et la condamnation à une amende de 5 000€ .

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Renault et les sociétés Peugeot Citroën ont été informées par le service des douanes de la retenue, dans les locaux de la société Asimpex, de pièces détachées automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie susceptibles de contrefaire les marques Renault, Peugeot et Citroën et destinées à être revendues, notamment, à la société Seca Distribution, gérée par M. X... ; que M. Z... et M. A..., respectivement salariés des sociétés Peugeot Citroën et Renault, mandatés par celles-ci pour examiner les pièces retenues, ont conclu qu'elles présentaient un caractère contrefaisant ; qu'après avoir été autorisées à faire procéder à des opérations de saisie contrefaçon, les sociétés Peugeot-Citroën et Renault, titulaires de droits de dessins et modèles déposés sur les véhicules auxquels s'appliquaient les pièces détachées ainsi que de diverses marques, ont fait citer devant le tribunal correctionnel la société Asimpex et son représentant légal, M. Y..., ainsi que M. X... des chefs de contrefaçon de droits d'auteur, de dessins et modèles et de marques ; que l'administration des douanes a également fait citer MM. Y... et X..., ainsi que la société Asimpex, du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ;

[...]

« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de contrefaçon de droits d'auteur de dessins et modèles et de marques, l'a condamné à une amende douanière de 35 000 €, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, a condamné à une amende de 5 000 €, et a prononcé sur les intérêts civils ;

[...]

« alors qu'est péremptoire le moyen des conclusions invoquant l'erreur de droit ; qu'en ne s'expliquant pas, fût-ce succinctement, sur le chef des conclusions de M. X... faisant valoir qu'il pouvait légitimement croire à la licéité de l'acquisition et de la détention des pièces détachées arguées de contrefaçon compte tenu des mentions du site internet de la DGCCRF faisant le point sur les contrefaçons de pièces automobiles ainsi rédigées : "Signalons que, dans la plupart des établissements contrôlés, il n'a été trouvé que des pièces de rechange pièces adaptables ou pièces interchangeables, qui sont, elles, parfaitement licites", la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu, ce faisant, les droits de la défense » ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, sans insuffisance, l'élément intentionnel des délits de contrefaçon et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

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