Contrefaçon

Les faits

En 1995, la société Trèves dépose à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet français, qui est publié en 1996 et délivré en 1997. En outre, elle dépose une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de cette demande française et désignant la France, lequel est délivré en 1999. La redevance annuelle due en France pour le brevet européen n'ayant pas été payée, ni à son échéance annuelle ni à l'expiration du délai de grâce, le directeur de l'INPI constate la déchéance de la partie française de ce brevet.

La société Trèves, découvrant que deux autres sociétés fourniraient à la société Renault des tablettes arrière et des supports latéraux pour tablettes arrière qui reproduiraient un certain nombre des revendications de son brevet français, les assigne en contrefaçon. L'une de ces deux sociétés, de son côté, appelle en garantie la société Renault.

La cour d'appel déclare la société Trèves irrecevable à agir en contrefaçon. Elle juge que ce brevet a cessé de produire ses effets et annule les saisies-contrefaçon diligentées à sa requête. La société Trèves forme un pourvoi en cassation.

Motifs de la Cour de cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce « qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas la substitution de celui-ci au brevet français. En retenant que la déchéance constitue une cause d'extinction du brevet, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci, mais que, dès lors qu'elle est intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, date d'expiration du délai pour former opposition. »

Article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle

« Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu. Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet. L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article. »

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