CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Conditions ; validité ; notification de la première analyse et de la seconde ; placement en garde à vue.

Les dispositions de l’article R. 234-4 du code de la route, prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d’alcoolémie, ayant pour seul objet de permettre à l’intéressé de solliciter un second contrôle, le prévenu ne saurait se faire grief de l’absence de notification de la seconde analyse, qu’il n’avait pas sollicitée, dès lors que seul le [...]

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CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Conditions ; validité ; notification de la première analyse et de la seconde ; placement en garde à vue.

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