CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Garde à vue (non) ; régularité ; procès-verbal.

CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE – Garde à vue (non) ; régularité ; procès-verbal.
JUR
Il résulte des articles L. 234-4, L. 235-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire, qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique d’un conducteur, ont le droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations, sans qu’elle soit placée en garde à vue.

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 novembre 2004, aux environ de 5 h 40, un fourgon, dont le conducteur n’avait pas respecté les règles de priorité, a heurté l’automobile conduite par Pascal X et que les passagers de celui-ci ont été blessés ; que, sur les lieux de l’accident, le demandeur a été soumis à l’épreuve de dépistage de l’état alcoolique ; qu’à 6 h 55 et à 7 h, il a été procédé, dans les locaux des services de police, aux vérifications de l’alcoolémie au moyen d’un éthylomètre, l’appareil affichant 0,69 mg/l puis 0,71 mg/l ; qu’à 7 h 10, l’officier de police judiciaire a décidé de placer Pascal X en garde à vue, en mentionnant que cette mesure prenait effet à compter de son interpellation à 6 h 15 et a prévenu aussitôt le procureur de la République ; que le demandeur a été placé en chambre de dégrisement jusqu’à 12 h 40, heure à laquelle il a été informé de ses droits en application de l’article 63-1 du code de procédure [...]

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