Contrôle d'alcoolémie

L'homologation des éthylomètres est délivrée pour un type d'instrument et pour un temps donné, et non à un fabricant. La valeur probante des contrôles d'alcoolémie effectués au moyen d'un type d'appareil homologué n'est pas affectée par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type initialement obtenu par son fabricant.

 

Les faits

Un automobiliste est interpellé au volant d'un véhicule et est soumis à un contrôle d'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre. Il est poursuivi des chefs de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique en récidive et conduite avec un permis non prorogé devant un tribunal correctionnel, qui l'en déclare coupable.

Le prévenu soutient que le contrôle d'alcoolémie était dépourvu de valeur probante, ayant été opéré par un éthylomètre dont le fabricant n'était titulaire, au moment du contrôle, d'aucun certificat d'examen de type en cours de validité.

La cour d'appel écarte ce moyen et confirme le jugement sur la culpabilité. Elle retient que le type d'appareil en cause a fait l'objet d'une homologation valable jusqu'en 2019. Le certificat de type est délivré pour un type d'instrument et pour un temps donné, et non à un fabricant. Il conserve sa validité pour les appareils de ce type, peu important l'évolution de la situation juridique ou économique du fabricant qui en a sollicité la délivrance.

Homologation des éthylomètres

La chambre criminelle rejette le pourvoi et juge que « la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi, dès lors que le caractère probant des constatations opérées au moyen d'un type d'appareil homologué n'est aucunement affecté par le transfert à une autre personne morale du certificat d'examen de type initialement obtenu par son fabricant ».

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