Contrôle de la vitesse - Bon fonctionnement du cinémomètre (Oui)

Le fait que les vérifications primitives et périodiques d'un cinémomètre aient été effectuées par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) n'affecte pas la validité de la vérifi-cation technique.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 € d'amende et un mois de suspension de son permis de conduire ;

[...]

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du contrôle de vitesse opéré au moyen d'un cinémomètre, et condamner le prévenu, l'arrêt attaqué retient que les vérifications primitive et périodique de l'appareil ont été effectuées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), autorité locale en matière de métrologie légale, dont la compétence subsidiaire est prévue par les articles 12, 17 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, et qui répond aux exigences de qualité et d'impartialité posées par les articles 37 et 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, et que le choix de ce service au lieu de l'un des organismes désignés à cet effet par le ministre de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 4 juin 2009, ne peut affecter la validité de la vérification technique ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et réglementaires invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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