Contrôle de la vitesse par cinémomètre - Organisme procédant à la vérification (cassation)

L'exception selon laquelle un procès-verbal est irrégulier du fait de l'absence de mention du nom de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification périodique peut être écartée à condition que la cour d'appel recherche l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et soumette cet élément au débat contradictoire sur la preuve.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Paul X. contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 € d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; [...]

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 18 mars 2009, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de la marque Ultralyte Mercura ;

qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du procès-verbal, en l'absence de mention du nom de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification périodique ;

Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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