Contrôle par cinémomètre-Validité du procès-verbal (oui)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-83.745

Sont considérés comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.

 

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Claude X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 E d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 429, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

[...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant la juridiction de proximité, pour avoir commis un excès de vitesse, M. X. a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal au motif qu'il avait été signé par le seul agent de police judiciaire qui l'avait intercepté et non par celui qui, ayant manoeuvré le cinémomètre, avait constaté personnellement l'infraction ; que le juge a écarté cette exception et déclaré le prévenu coupable de la contravention ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués aux deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, dès lors que doivent être considérés comme rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

[...]

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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