Contrôle technique - Absence de faute
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Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-21.014.
Un particulier achète auprès d'un autre un véhicule d'occasion sur lequel le contrôle technique a déjà été effectué par une société agrémentée. Des dysfonctionnements apparaissent sur le véhicule et l'acheteur demande un second contrôle technique. Il assigne [...]
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