Contrôle technique - Absence de faute
Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile
Civ. 2e, 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-21.014.
Un particulier achète auprès d'un autre un véhicule d'occasion sur lequel le contrôle technique a déjà été effectué par une société agrémentée. Des dysfonctionnements apparaissent sur le véhicule et l'acheteur demande un second contrôle technique. Il assigne ensuite son vendeur et la société de contrôle technique en [...]
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