Convention de La Haye - « Règlement Rome II »

Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-11.932

La Convention de La Haye n'a pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne, mais également par des États tiers, le règlement Rome II ne prévaut pas sur celle-ci. Il n'affecte pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre la victime, le responsable et son assureur.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble les articles 4 et 28 du règlement n° (CE) 864/2007, dit « Rome II » ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 novembre 2010, M. X... a été victime d'un accident de la circulation routière, survenu en Espagne, alors qu'il se trouvait, en tant que passager, à bord d'un véhicule automobile conduit par Mme Y..., immatriculé en France et assuré par la compagnie Axa ; qu'un autre véhicule, immatriculé en Espagne, était impliqué dans l'accident ; que M. X... a assigné, devant une juridiction française, en référé-expertise et en référé-provision, Mme Y..., la société Axa assurances IARD (l'assureur), ainsi que la CPAM des Pyrénées-Atlantiques ; que le régime social des indépendants (RSI) est intervenu volontairement à l'instance pour avoir versé des prestations au profit de M. X... ; que le juge des référés, retenant l'application de la loi française, sur le fondement du règlement n° 864/2007, en tant que loi du pays de la résidence habituelle commune de M. X... et de Mme Y..., a ordonné une expertise médicale et condamné in solidum cette dernière et son assureur à payer, d'une part, au RSI, certaines sommes au titre des débours et frais d'hospitalisation et au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale, et, d'autre part, à M. X..., une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;

Attendu que, pour retenir l'application du règlement n° 864/2007, l'arrêt énonce que, conformément au paragraphe 2 de son article 28, ce règlement prévaut sur la Convention de la Haye ratifiée par la France et l'Espa-gne, toutes deux membres de l'Union européenne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye en cause n'ayant pas été conclue exclusivement entre des États membres de l'Union européenne, mais également par des États tiers, le règlement n° 864/2007 ne prévalait pas sur celle-ci, de sorte qu'il n'affectait pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre M. X..., Mme Y... et son assureur, les autres parties échappant, en leur qualité d'organismes de sécurité sociale, à l'application de la Convention, en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier pour défaut d'application et les deux derniers pour fausse application ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

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