Convocation devant le tribunal- Acte distinct de la garde à vue (Oui)

La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités qui peuvent affecter la mesure coercitive.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 juillet 2010, M. X., au volant de son véhicule sans être porteur de la ceinture de sécurité, a fait l'objet d'un contrôle par les services de police au cours duquel il n'a pas été en mesure de présenter un permis de conduire valide ; que le même jour, il a été placé en garde à vue puis convoqué devant le tribunal correctionnel par un officier de police judiciaire ; que l'enquête a également révélé qu'il avait, d'une part, perdu tout droit à conduire par suite d'une décision du préfet de la Sarthe en date du 25 octobre 2004, lui faisant injonction de restituer son permis de conduire en raison du retrait de la totalité de ses points et d'autre part, été condamné pour conduite d'un véhicule sans permis à quatre mois d'emprisonnement, par jugement, en date du 19 décembre 2006, duquel il n'a pas été relevé appel, du tribunal correctionnel de Rennes ; que, par jugement en date du 13 octobre 2010 prononçant sur les faits relevés le 13 juillet 2010, ledit tribunal a condamné M. X. à deux mois d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;

[...]

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu a sollicité l'annulation de son audition en garde à vue ainsi que celle de sa convocation par un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, faute d'avoir bénéficié de la notification de son droit de se taire et de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue ;

Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande en ce qui concerne les seuls procès-verbaux de l'audition recueillie au cours de la garde à vue, l'arrêt énonce que la convocation devant le tribunal correctionnel de Rennes délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités qui peuvent affecter la mesure coercitive ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

[...]

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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