Covoiturage bénévole - Concurrence déloyale (Non)

Tout transport pour le compte d'autrui est assimilé à un transport public, soumis à autorisation, sauf dans le cas où il s'agit d'une activité bénévole de covoiturage.

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« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Schiocchet excursions (la société Schiocchet) et la société de nettoyage Mundaclean Dosim, aux droits de laquelle est venue la société Onet Luxembourg (la société Onet), ont conclu une convention cadre portant sur le transport des salariés de cette dernière société résidant en France vers leur lieu de travail ; qu'indiquant avoir constaté une baisse subite de son activité, la société Schiocchet a assigné la société Onet, Mme C., Mme D., Mme E., Mme Z., Mme Y., Mme X., Mme A., M. B., Mme B., salariés de la société Onet (les salariés), ainsi que Mme F. aux fins de leur enjoindre de cesser tout transport de voyageurs et tout autre acte de concurrence déloyale, de lui payer des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices, et subsidiairement de condamner la société Onet à lui payer des dommages-intérêts pour brusque et illégitime rupture des relations commerciales ;

[...]

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Schiocchet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts contre les salariés pour concurrence illicite, alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu que l'arrêt relève que les personnes transportées indemnisaient le conducteur pour les frais d'essence ou se relayaient en utilisant leurs véhicules pour assurer leurs transports sans supporter le coût des trajets ; que l'arrêt relève encore que l'utilisation d'un véhicule automobile entraîne sa dépréciation, des frais de réparation et d'entretien, une consommation de carburant et des frais d'assurance et que les sommes versées par les personnes transportées ne permettaient pas de considérer qu'elles avaient, au-delà des frais induits par l'utilisation des véhicules, rémunéré l'activité des conducteurs au regard du nombre de passagers transportés et des trajets effectués ; que l'arrêt retient enfin que les transports étaient effectués à titre bénévole ; que de ces constatations et appréciations, exclusives d'un comportement déloyal des salariés, la cour d'appel a exactement déduit que la société Schiocchet ne pouvait reprocher à ces derniers une concurrence déloyale ; que le moyen n'est pas fondé ;

[...]

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...] »

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