CRÉDIT-BAIL – Action en garantie de l’utilisateur ; résiliation du contrat de crédit-bail ; résolution de la vente.

CRÉDIT-BAIL – Action en garantie de l’utilisateur ; résiliation du contrat de crédit-bail ; résolution de la vente.
JUR
En l’absence de stipulation contraire, la cour d’appel a exactement retenu que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l’exercice de l’action en garantie contre le fournisseur.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004), qu’ayant souscrit un contrat de [...]

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