CRÉDIT-BAIL - Paiement desréparations (Cassation)

Bien que le crédit-preneur soit engagé à assurer la réparation du matériel loué, la cour d'appel ne peut condamner ce dernier au paiement de l'ensemble des réparations sans rechercher si le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, avait recueilli l'accord du crédit-preneur sur une réparation importante.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2012), qu'après expertise, la société Cholet Mouzillon Poids lourds (CMPL) a effectué les travaux de remise en état d'un camion accidenté, dont la société Transports Colis Services Plus (TCSP) était crédit-preneur, et a mis à la disposition de celle-ci un véhicule de remplacement dans le cadre d'un prêt consenti par la société Easy Location pour la durée des travaux ; que la compagnie d'assurances La Parisienne a refusé sa garantie ; que pour obtenir le paiement de leurs factures et des frais de gardiennage, les sociétés CMPL et Easy Location ont assigné la société TCSP ainsi que les sociétés La Parisienne, Blond-Moreau et ProRassur, courtier en assurances ;

Vu l'article 1135 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné la société TCSP à payer à CMPL la somme de 50 978,64 euros, l'arrêt retient, par motifs propres, que la société TCSP s'était engagée dans le contrat de crédit-bail à assurer la réparation du matériel loué, que le contrat d'entreprise est valablement formé par l'échange des consentements, l'accord sur le prix n'étant pas un élément essentiel du contrat, et que la société TCSP ne conteste ni la nécessité et la réalité des travaux, ni leur coût et, par motifs adoptés, que la société TCSP a accepté la mise à disposition gracieuse d'un véhicule en remplacement et a signé le procès-verbal d'expertise ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, avait recueilli l'accord de la société TCSP sur une réparation importante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...]. »

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