Crédit-bail

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la société de transports un certificat d'immatriculation provisoire, le vendeur est mis en liquidation judiciaire. La société de transport assigne le crédit-bailleur en résolution de leur contrat et demande qu'il soit fait injonction ainsi qu'au liquidateur de lui remettre les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule. Le crédit-bailleur met en cause de liquidateur.

La cour d'appel rejette ses demandes, notamment celles tendant à la résolution du contrat de crédit-bail, à la condamnation du crédit-bailleur à restitution des sommes perçues et au paiement de dommages et intérêts, ainsi que sa demande tendant à la condamnation solidaire du crédit-bailleur et du liquidateur à lui remettre les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule. La société de transport forme un pourvoi en cassation.

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel : « Après avoir constaté que le crédit-preneur avait reçu mandat du bailleur pour exercer tout recours à l'encontre du vendeur, l'arrêt retient, d'un côté, que la société de transport n'a saisi le crédit-bailleur d'une demande de remise des documents administratifs que postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur, de l'autre, que la demande de remise de documents constitue une obligation de faire, laquelle se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution, et que le fait générateur de cette créance étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective de la société Y, elle était soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce ; que par ces constatations et énonciations, dont il résultait que la demande formulée devant la cour d'appel par la société de transport, tendant à ce qu'il soit fait injonction au vendeur de lui remettre les documents afférents à l'immatriculation du véhicule, était irrecevable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »

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