Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)

Le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique est irrecevable.

« LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gilles X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 250 € d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; [...]

« aux motifs propres qu'il résulte de la procédure que le 18 août 2009 à 17 heures 00, les gendarmes de la BT d'Arcis-sur-Aube effectuaient un service de police de la route, D99, sur la commune de Charmont-sous-Barbuise 10150 (France) ; qu'ils contrôlaient un véhicule de marque Citröen genre Jumpy immatriculé... dont le conducteur n'était pas porteur de la ceinture de sécurité ; qu'en application des dispositions de l'article L. 134-3 du code de la route, ils soumettaient d'initiative le conducteur M. X. Gilles, au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest ; que le résultat se révélant positif, ils invitaient ce dernier à les suivre pour vérifications à l'éthylomètre dans les locaux de leur unité ; que l'intéressé consentait à les accompagner librement ; que l'appareil était de marque homologué sous le numéro 71 IOFP, vérifié pour la première fois le 10 décembre 2004 et vérifié pour la dernière fois par le LNE de Paris le 13 septembre 2008, la validité courant jusqu'au 13 septembre 2009 ; que le taux retenu à 17 h 23 était de 0,53 mg/l ; que le prévenu déclarait ne pas avoir fumé ni consommé d'alcool dans les quinze minutes précédant le contrôle à l'éthylomètre ; qu'il expliquait qu'à 13 h 30, sur les lieux du chantier où il travaillait, il y avait eu un barbecue durant lequel il avait bu un whisky bien tassé et plusieurs verres de vin ; qu'il savait être sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il reconnaissait également qu'il ne portait pas sa ceinture de sécurité ; qu'il faisait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire durant trois mois ; que sur la culpabilité du prévenu s'évince des mesures régulièrement prises de son taux d'alcool pur dans l'air expiré ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ; [...]

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le tribunal correctionnel, mais dont la défense a été assurée par un avocat, dans les conditions prévues par l'article 410 alinéa 3 du code de procédure pénale, ait contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique ; que, dès lors, le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, est irrecevable par application de l'article 385 du même code ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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