Culpabilité du prévenu - Insuffisance de motifs (Oui)

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- monsieur Gilles X.,

Contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 février 2012, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 50 € ;

Vu le mémoire personnel produit ;

[...]

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de la loi ;

Vu l'article 593 du code procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement se borne à énoncer « qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que monsieur Gilles X. a bien commis les faits qui lui sont reprochés » ;

Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans avoir répondu aux conclusions du prévenu sur le fond, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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