De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur

De l'importance de l'identité de l'organisme vérificateur
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté © DR

Le juge, saisi d'une demande écrite de la défense, doit rechercher l'identité de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre et soumettre cet élément au débat contradictoire.

Pour garantir leur fiabilité, les cinémomètres de contrôle routier doivent d'une part être vérifiés de manière minutieuse par des organismes accrédités, et ce, d'autre part, à différentes échéances. Leur vérification annuelle est ainsi opérée par des organismes limitativement désignés et habilités par les pouvoirs publics dans différents textes.

En effet, l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier (NOR : ECEI0912713A) précise : « Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale. »

Cette exigence de vérification des cinémomètres par des organismes qualifiés se retrouve également dans de nombreux autres textes tels que le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (NOR : ECOI0100116D), ou l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (NOR : ECOI0200007A), qui consacre un titre VI « aux organismes désignés et agréés » (art. 37 s.), voire l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier (NOR : INDD9100026A), qui se réfère également à un « organisme doté d'une compétence spécifique désigné par le ministre chargé de l'industrie » (art. 10 et 11), etc.

La nécessaire vérification par un organisme accrédité

Il y a déjà quelque temps, la question s'était posée de savoir si un fabricant de cinémomètre pouvait procéder à la vérification annuelle de son propre matériel. En l'occurrence, la vérification périodique d'un cinémomètre « Mesta type 210 C » fabriqué par la Sagem était souvent réalisée par Sagem DS. Le conseil de l'automobiliste poursuivi, qui soulevait alors une nullité, obtenait facilement devant les juridictions du fond la nullité du procès-verbal.

Un tel process de vérification était naturellement contestable de par les légitimes soupçons de partialité engendrés par les liens entre les deux sociétés (sur cette question, cf. C. Lièvremont, « Nul ne peut être à la fois juge et partie en droit routier », JA, févr. 2011, n° 826, p. 32).

Les pouvoirs publics sont donc intervenus. Actuellement, les différentes vérifications (primitive, périodique, et de l'installation) des cinémomètres de contrôle routier peuvent être effectuées uniquement par cinq organismes accrédités.

Par conséquent, toute vérification périodique d'un cinémomètre par un autre organisme non agréé ou désigné ne pourra être garante de la fiabilité de la vérification et entraînera la nullité du procès-verbal, et donc celle de la procédure subséquente.

Par contre, obtenir l'annulation du procès-verbal et de la procédure par le tribunal suppose naturellement que le contrevenant puisse encore connaître le nom de l'organisme vérificateur et exciper de ceci par écrit devant son juge.

Or, très généralement, la majorité des procès-verbaux d'excès de vitesse, y compris ceux électroniques dressés après interception du conducteur, ne comporte que l'identification de l'appareil ainsi que sa date de dernière vérification, sans autres précisions.

En une telle hypothèse, il revient au conseil de l'automobiliste poursuivi pour un prétendu excès de vitesse d'exciper par écrit avant toute défense au fond du caractère incomplet du procès-verbal en l'absence d'identification du type de vérification opérée (périodique ou primitive - Sur la différence de ces deux vérifications : C. Lièvremont, « Nul ne peut être à la fois juge et partie en droit routier », op. cit.), et surtout de l'absence de la mention du nom de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification.

Toute vérification périodique d’un cinémomètre par un organisme non agréé ne pourra être garante de la fiabilité de la vérification et entraînera la nullité du procès-verbal, donc celle de la procédure.

Absence de mention de l'identité de l'organisme vérificateur

Dans l'espèce ci-dessous rapportée, le débat portait uniquement sur l'absence de mention de l'identité de l'organisme qui avait procédé à la vérification annuelle du cinémomètre. Comment l'automobiliste peut-il s'assurer de la régularité de la vérification périodique sans connaître l'identité de l'organisme vérificateur ? Si l'usager de la route ignore le nom de l'organisme de vérification périodique du matériel utilisé à son encontre, comment pourra-t-il s'assurer que l'organisme vérificateur présente toutes les garanties requises ?

Le tribunal saisi d'une demande écrite en ce sens sera tenu d'y répondre, et prononcera parfois l'annulation du procès-verbal et le renvoi du prévenu des fins de la poursuite : « l'absence de mention, sur le procès-verbal, de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet pas d'établir que celle-ci a été accomplie conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 [...] et de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier » (Jur. prox. Paris, 22 sept. 2011, Inédit - dans le même sens : Jur. prox. Blois, 26 sept. 2011, Inédit, etc.). Il paraît acquis en effet qu'une telle absence fasse grief aux droits de la défense.

Néanmoins, le plus souvent la juridiction pénale saisie d'une demande de la défense ordonnera la communication du carnet métrologique utilisé dans le cadre d'un supplément d'information afin de pouvoir prendre connaissance du nom de l'organisme vérificateur et ensuite le soumettre au débat contradictoire sur la preuve [sur la notion de débat, cf. C. Lièvremont, « Le débat en droit processuel » (contribution à une théorie générale du débat), préf. H. Croze, PUAM, 2001].

Malheureusement, il arrive que certaines juridictions du fond raisonnent un peu trop rapidement et suivent aveuglément les arguments de l'autorité de poursuite pour qui la vérification régulière du cinémomètre résulte de la simple mention de la date de la dernière vérification apposée sur le procès-verbal et écartent les ex-ceptions soulevées par la défense en condamnant le prévenu.

Ainsi, on citera en ce sens un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers rendu le 7 mai 2010, qui a jugé que « seule la périodicité de la vérification annuelle est prévue par l'article 10 de l'arrêté du 7 janvier 1991 à peine de nullité [...] qu'aucune disposition légale ni réglementaire n'impose à l'agent verbalisateur de préciser le nom de l'organisme qui a procédé à cette vérification, contrairement à ce qui est soulevé par le conseil du prévenu » (CA Poitiers, 7 mai 2010, Inédit).

Cette vision a aussi été adoptée dans l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 juin 2011, qui a donné lieu ensuite à l'arrêt de cassation ci-dessous rapporté : « Les textes applicables à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier n'exigent pas, à peine de nullité, la mention au procès-verbal du service ayant procédé à la vérification périodique du cinémomètre utilisé. »

Or, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation est toute en nuance sur la question.

Certes, il est exact qu'aucun texte n'impose à l'agent verbalisateur de préciser sur le procès-verbal le nom de l'organisme vérificateur ; en revanche, lorsque la défense excipe d'une nullité sur ce point, le tribunal est obligé de vérifier quel est l'organisme qui a procédé à la vérification (parmi de très nombreuses décisions des juges du fond ordonnant un supplément d'information, Jur. prox. Guebwiller, 17 oct. 2012, n° 11/4736, Inédit).

Une telle nuance sera considérée généralement comme anodine par le parquet, mais essentielle par la défense pour les raisons précédemment explicitées.

En effet, ce n'est pas la première fois que la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que lorsque la défense, avant toute défense au fond, allègue que la procédure doit être annulée en l'absence de mention, sur le procès-verbal, du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique, le mettant dans l'impossibilité de s'assurer que celui-ci présentait les garanties d'impartialité et d'indépendance, il appartient au juge « de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve » (Crim. 15 févr. 2011, n° 10-83.941 ; Crim. 12 oct. 2011, n° 11-81.019).

Il est donc acquis que depuis les arrêts de 2011, le juge pénal saisi d'une demande écrite relative à l'identité de l'organisme vérificateur du cinémomètre devra nécessairement vérifier celle-ci en ordonnant un supplément d'information sur point.

Une fois cette information primordiale communiquée à la défense, celle-ci sera à même de vérifier la qualité de l'organisme ayant procédé à la vérification périodique du cinémomètre et pourra alors en débattre utilement avec l'autorité de poursuite.

L'arrêt du 20 juin 2012 ci-dessous rapporté constitue donc une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel des droits de la défense des automobilistes dressé par la Cour de cassation en ce qu'il grave dans l'airain le fait qu'il est essentiel aux droits de la défense de connaître l'organisme qui a procédé à la vérification périodique du cinémomètre de contrôle routier (dans le même sens : Crim. 23 mai 2012, n° 11-88.264 ; Crim. 12 juin 2012, n° 11-89.026).

Toute vérification périodique d'un cinémomètre par un organisme non agréé ne pourra être garante de la fiabilité de la vérification et entraînera la nullité du procès-verbal, donc celle de la procédure.

La décision

Crim., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-84.145

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Paul X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 E d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 et 7 janvier 1991, des articles L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur et condamné à une amende de 400 E ainsi qu'à une suspension du permis de conduire d'une durée d'un mois ;

« aux motifs que l'article 429 du code de procédure pénale énonce que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et qu'il a rapporté, sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que l'article 537 du code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux, soit par témoin à défaut de rapports et de procès-verbaux, ou à leur appui, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin ; que le procès-verbal entrepris caractérise parfaitement l'infraction reprochée à M. X. dans la mesure où il porte les mentions des jours, heure et lieu de commission de l'infraction à savoir le 18 mars 2009 à 14 h 55, rue Croix-Barret, Lyon 7e arrondissement dans le sens de la circulation en direction du quartier Gerland des coordonnées du véhicule verbalisé à savoir le véhicule de marque Honda immatriculé [...] des vitesses imposée, enregistrée et relevée à savoir 50, 95 et 90 km/heure des coordonnées du cinémomètre utilisé à savoir le cinémomètre Mercura Ultralyte numéro 9899 dont la dernière vérification périodique remontait au 8 octobre 2008 soit en delà de l'année par rapport à la date de verbalisation des coordonnées de l'agent Y., ayant, comme cela ressort du procès-verbal lui-même, exercé à la fois les fonctions d'opérateur et de verbalisateur, dont le numéro d'immatriculation était A 623 du service PM et la signature apposée au procès-verbal de la base incriminant et réprimant l'infraction ainsi verbalisée ; que, dès lors, la juridiction de jugement est parfaitement à même de connaître l'identité précise de l'agent ayant exercé les fonctions d'opérateur et de verbalisateur le 18 mars 2009 ; que, de plus, les textes applicables à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier n'exigent pas, à peine de nullité, la mention au procès-verbal du service ayant procédé à la vérification périodique du cinémomètre utilisé ne soumettent pas chaque mise en service du cinémomètre à un essai préalable dans la mesure où le bon fonctionnement de l'appareil utilisé est établi par la seule homologation corroborée par les vérifications annuelles dont il doit faire l'objet ; vérifications effectuées, en l'espèce, le 8 octobre 2008, comme en atteste le procès-verbal de verbalisation n'exigent pas la mention relative au positionnement du cinémomètre alors qu'il est utilisé, comme en l'espèce, en poste fixe et non mobile ou embarqué, les homologations et vérifications périodiques annuelles établissant également suffisamment, sur ce point précis, le bon fonctionnement du cinémomètre concerné ; qu'enfin, l'absence de mention précise du numéro de la rue Croix-Barret à hauteur duquel le 18 mars 2009 est intervenue la verbalisation de l'infraction d'excès de vitesse ne saurait porter atteinte à la force probante du procès-verbal attaqué dans la mesure où il ressort du procès-verbal que le mis en cause a été interpellé sur le champ, interpellation immédiate lui ayant permis de connaître avec exactitude le lieu de commission des faits ; qu'il est constant que les faits se sont déroulés en agglomération à savoir le 7e arrondissement de Lyon comme cela ressort du plan de situation versé aux débats par le prévenu, zone dans laquelle est imposée la vitesse limitée non contestée de 50 km/h en application de l'article 413-3 alinéa 1 du code de la route ; qu'au demeurant, nonobstant cette connaissance précise par le prévenu du lieu de verbalisation, M. X. ne produit aux débats aucun élément probatoire susceptible de démontrer que la configuration des lieux aurait interféré, ne permettant pas à l'agent verbalisateur de constater personnellement les faits reprochés à M. X., comme l'exige l'article 429 du code de procédure pénale ; que dès lors, d'une part, la fiabilité de l'appareil employé et des mesures de vitesse, ainsi effectuées le 18 mars 2009, est avérée ; que, d'autre part, le prévenu a parfaitement été informé, de manière détaillée, de la nature et de la cause de la prévention dont il a fait l'objet, conformément à l'article 6 § 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant que M. X. a été verbalisé le 18 mars 2009 à Lyon alors qu'il conduisait à la vitesse de 90 km/heure au lieu des 50 km/heure autorisés ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; « alors que les constatations relatives à la vitesse des véhicules sont réalisées au moyen d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et soumis à des vérifications régulières par des organismes dûment habilités en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 et 7 janvier 1991 et de l'article L. 130-9 du code de la route ; que la preuve de la vérification régulière du cynémomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès-verbal de la date de sa dernière vérification insusceptible d'apporter la preuve de l'identité de l'organisme y ayant procédé et donc de son habilitation légale ; qu'en décidant au contraire que le nom de cet organisme importait peu et qu'il suffisait, pour établir la conformité de l'appareil litigieux, que soit mentionnée au procès-verbal la date de sa vérification annuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés « ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 18 mars 2009, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de la marque Ultralyte Mercura ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du procès-verbal, en l'absence de mention du nom de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification périodique ; Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

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