De nouvelles règles de tarification

Un décret du 7 octobre 2015 revoit l’encadrement par les pouvoirs publics des prix pratiqués par les taxis.

En abrogeant un précédent texte réglementaire qui datait du 6 avril 1987 (décret n° 87-238), le décret du 7 octobre 2015 précise et clarifie les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’Économie, en collaboration avec les préfets de régions, opère la régulation des tarifs des courses de taxis. Sont principalement concernées, les conditions de majorations et suppléments appliqués aux courses. Par suite, le ministre aura un regard sur les délais de prises des décisions préfectorales, à chaque revalorisation tarifaire.

Possibles forfaits

Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de mettre en place des forfaits taxis dans certaines zones du territoire. Enfin, le ministre pourra supprimer le coût de la course d’approche des taxis dans certaines zones du territoire et la remplacer par un supplément au titre de la réservation.

Source : Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, JO du 9 octobre 2015

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