DÉCHÉANCE QUADRIENNALE – Point de départ ; consolidation des blessures de la victime.

DÉCHÉANCE QUADRIENNALE – Point de départ ; consolidation des blessures de la victime.
Sont prescrites au profit de l’État toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Pour les créances résultant d’atteintes à la personne, cette déchéance commence à courir à compter de la date de consolidation.

Sur le moyen unique

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