Défaut d'accord

Civ. 1re, 19 décembre 2013, n° 12-27.308

N'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts le réparateur qui n'effectue pas les travaux sur le véhicule en l'absence de l'accord de l'expert que le propriétaire avait investie de cette mission.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Annemasse, 23 janvier 2012) que son véhicule automobile ayant été endommagé à la suite d'un acte de vandalisme, M. X..., assuré auprès de la société Groupama, l'a confié à la société Païs avec laquelle il a signé un ordre de réparation ainsi qu'un contrat de prêt d'un véhicule de remplacement ; qu'après que la société Savoie expertises, expert mandaté par la société Groupama, eut établi un procès-verbal évaluant le montant des dommages à la somme de 1 445,05 €, alors que la société Païs les avait estimés à la somme de 2 000€, M. X... a repris son véhicule et fait effectuer les réparations par un autre professionnel ; que la société Païs l'a alors assigné en paiement de la somme de 189,45 € au titre de la dépose et de la repose d'éléments de carrosserie sur son véhicule et de la somme de 161,46 € au titre de la location du véhicule de remplacement outre celle de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'elle a également recherché la responsabilité délictuelle de la société Savoie expertises, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations professionnelles et d'avoir incité M. X... à s'adresser à un autre réparateur ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Païs fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de M. X... in solidum avec la société Savoie expertises ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'ordre de réparation donné à la société Païsportait la mention suivante « Travaux à réaliser selon accord technique à prendre avec l'expert mandaté », et d'autre part, que le procès-verbal d'expertise de la société Savoie expertises en date du 28 avril 2009 stipulait « Dommages antérieurs sur bouclier av.- déclaration à vérifier-attendre accord expert pour remise en état », la juridiction de proximité, qui n'a pas dénaturé cette pièce, a souverainement estimé que la société Païs n'était pas autorisée à intervenir sur le véhicule de M. X... ; que c'est également par une interprétation souveraine des termes ambigus du contrat de prêt litigieux qu'elle a retenu que celui-ci n'emportait pas obligation pour M. X... de payer un loyer à la société Païs; D'où il suit que le moyen, mal fondé en ses première, troisième et quatrième branches, et manquant en fait dans sa deuxième branche, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Païs fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Savoie expertises in solidum avec M. X... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond sur la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche et manquant en fait dans sa seconde branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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