DÉFAUT D’ENTRETIEN NORMAL – Autoroute ; nappe d’eau ; lien de causalité directe entre l’accident avec l’ouvrage public.

L’usager de l’ouvrage public que constitue l’autoroute, peut prétendre à l’indemnisation des préjudices qui trouvent leur origine dans le défaut d’entretien normal de cet ouvrage. Il lui appartient toutefois, en sa qualité de demandeur, d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage et les préjudices dont il demande réparation.

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