Défaut d'entretien normal de la voirie - Absence

Les faits

Une conductrice et sa fille décèdent dans un accident de la circulation. Le véhicule a empiété sur une partie dérasée longeant la ligne droite de la chaussée utilisée pendant les travaux, ses deux roues droites se sont enfoncées dans une ornière creusée dans l'accotement, et il s'est déporté sur la voie de gauche sur laquelle un autre véhicule arrivait en sens inverse. La violente collision entre les deux véhicules a entraîné le décès des deux femmes. L'époux de la conductrice saisit le tribunal administratif de Pau afin de voir condamner l'État à réparer les préjudices subis du fait du décès de sa femme et de sa fille.

Le jugement estime que l'accident survenu est imputable à la conductrice qui aurait, sans motif, empiété sur l'accotement. La cour administrative d'appel confirme le jugement rendu. Elle estime qu'il n'y a pas besoin d'examiner les moyens tirés de l'absence de faute de la conductrice, l'État doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la route nationale.

Argumentation de la cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel fonde son raisonnement, en retenant que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, du fait des aménagements apportés aux conditions de circulation sur la portion de route en travaux où l'accident s'est produit, les usagers ne pouvaient pas y circuler normalement en respectant les conditions du code de la route et pouvaient être amenés à empiéter sur la bande dérasée à droite de la file de circulation ». Elle ajoute que « les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration en charge de l'entretien de la voie n'est pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en empruntant ces accotements ».

Enfin, la cour estime que « si des gravillons ont été constatés après l'accident sur le côté droit de la chaussée dédiée à la circulation, il ne résulte pas de l'instruction qu'à supposer qu'ils aient déjà été présents avant l'accident, ils aient été d'une importance telle qu'ils aient créé un danger excédant ceux que les usagers peuvent s'attendre à rencontrer ».

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