Défaut d'information des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

CE, 23 septembre 2011, requête n° 346516

« La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retraits de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en constater la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. »

Les faits

Un automobiliste demande au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 août 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, portant notification de divers retraits de points, invalidation de son titre de conduire et injonction de le restituer. Le juge des référés rend une ordonnance suspendant l'exécution de la décision du 20 août 2010 invalidant le permis de l'automobiliste.

Ce dernier a « retenu que le moyen tiré de ce que, lors de la constatation de l'infraction commise le 31 août 2009, l'intéressé ne s'était pas vu délivrer l'information préalable prévue par le code de la route était, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ministérielle contestée ». Il retient de plus que, « contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que le relevé intégral relatif à la situation du permis de conduire de l'intéressé mentionne que cette infraction, relevée avec interception du véhicule, a fait l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, ne permettait pas en l'absence de production du procès-verbal relatif à cette infraction, de présumer que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à l'automobiliste ».

Le Conseil d'État estime que le juge des référés en ne tirant aucune conséquence de cette circonstance, n'a commis aucune erreur de droit. Il rejette le pourvoi du ministre.

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