DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.
Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile
Aux termes de l’article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bon de commande en date du 7 mars 2006 Monsieur R a fait l’acquisition auprès de la société Melun Motors d’un véhicule neuf de marque Chrysler modèle 300 C Touring [...]
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