DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.
Aux termes de l’article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant bon de commande en date du 7 mars 2006 Monsieur R a fait l’acquisition auprès de la société Melun Motors d’un véhicule neuf de marque Chrysler modèle 300 C Touring moyennant le prix de 41 000,00 €.

Peu de temps après la livraison, d’importantes vibrations sont apparues lorsque le véhicule atteignait approximativement la vitesse de 100 km/h.

Monsieur R a confié le véhicule au concessionnaire le 21 avril 2006 et malgré divers travaux, les désordres n’ont pas disparu.

Monsieur R a fait procéder à une expertise par Monsieur K au terme de laquelle l’expert conclut à l’existence d’un ensemble de défauts trouvant vraisemblablement leur source dans son assemblage en usine et à la nécessité de son remplacement.

Par acte d’huissier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Sébastien R a fait assigner la société Melun Motors devant ce tribunal aux fins d’être indenmisé des préjudices résultant du défaut de conformité dudit véhicule. Par acte d’huissier en date du 15 décembre 2006 la société Melun Motors a fait assigner en garantie la société Daimler Chrysler France devant cette juridiction. La jonction des deux procédures a été ordonnée par mention au dossier en date du 9 janvier 2007. Après plusieurs renvois accordés à la demande des conseils des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2007 et mise en délibéré au 19 juin 2007 prorogé au 3 juillet 2007.

Le demandeur sollicite la condamnation de la société Melun Motors par décision assortie de l’exécution provisoire à lui payer :

- la somme de 97,41 € au titre de l’intervention d’équilibrage des roues

- 160,00 € au titre des frais d’expertise ;

- 1 410,00 € au titre de la perte de jouissance ;

- 4 500,00 € au titre des frais de déplacement et de la perte de chiffre d’affaires ; avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006 ;

Il demande la condamnation in solidum des sociétés Melun Motors et Daimler Chrysler France à lui payer la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions le demandeur soutient que le véhicule qu’il a acquis n’était pas conforme au contrat et impropre à son usage habituel en ce qu’il présentait un phénomène vibratoire incompatible avec les qualités qu’un acheteur peut attendre au regard des caractéristiques haut de gamme du véhicule.

Il fait observer que la société Melun Motors n’a procédé au remplacement du véhicule que le 8 juin 2006 après qu’il lui a fait délivrer une assignation devant le tribunal de grande instance de Melun aux fins de résolution du contrat.

Il ajoute n’avoir jamais reçu confirmation écrite ou non d’un accord de remplacement du véhicule ou d’indication du délai dans lequel il interviendrait et qu’il n’est donc pas sérieux de prétendre à l’existence d’une transaction. Il soutient que le défaut de conformité est indiscutablement établi par le rapport d’expertise, que le défaut de conformité qui apparaît dans le délai de six mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance de sorte qu’il appartient aux défenderesses d’établir l’absence de défaut de conformité.

La société Melun Motors conclut au débouté des prétentions de Monsieur R et sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. À titre subsidiaire elle sollicite la condamnation de la société Daimler Chrysler France à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son égard. Elle demande le bénéfice de l’exécution provisoire.

Elle soutient que le véhicule a pu faire l’objet d’un remplacement rapide, que Monsieur R est seul à l’initiative du recours à un expert alors que le constructeur se proposait d’organiser une telle mesure. Elle fait observer que le demandeur ne s’est pas prévalu de la clause de la garantie contractuelle prévoyant la prise en charge du coût de location d’un véhicule en cas d’immobilisation du véhicule résultant d’une panne. Elle ajoute que Monsieur R ne démontre pas l’existence d’un préjudice consistant en des frais de déplacement et la perte de chiffre d’affaires. Elle ajoute que la responsabilité d’éventuels dommages incombent au constructeur en l’absence de toute faute de sa part

La Société Daimler Chrysler France conclut à l’irrecevabilité de la demande d’indemnisation, et sollicite de voir juger sans objet l’appel en garantie. À titre subsidiaire elle conclut au débouté des prétentions de Monsieur R. À titre reconventionnel elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000,00 € pour procédure abusive, celle de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle soutient qu’une transaction est intervenue aux termes de laquelle Monsieur R a expressément renoncé à se prévaloir de tout préjudice relativement au véhicule litigieux et à toute demande de dommages et intérêts en contrepartie du remplacement du véhicule par un véhicule neuf de même modèle. Elle fait observer qu’il a bien été répondu sous huitaine au courrier émis par Monsieur R le 4 mai 2006 et que le remplacement du véhicule a été effectué moins d’un mois après la réception de la demande, la commande dudit véhicule ayant été faite préalablement. Elle ajoute qu’il est légitime qu’elle puisse vérifier l’état du véhicule dont on lui demande le remplacement et ce d’autant qu’elle n’a pas été conviée à la réunion d’expertise amiable organisée par le demandeur.

Elle estime que Monsieur R ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un défaut de conformité affectant le véhicule remplacé, l’expertise amiable réalisée par celui-ci ne lui étant pas opposable dans la mesure où elle n’a pas été faite de façon contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action principale : Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La société Daimler Chrysler France soutient que Monsieur R est irrecevable en son action au motif qu’il aurait renoncé à toute demande de dommages et intérêts en s’engageant dans son courrier du 4 mai 2006 à renoncer à toute demande concernant son préjudice en contrepartie du remplacement de son véhicule. Dans sa correspondance Monsieur R précisait qu’il acceptait de renoncer à toute autre demande concernant son préjudice dans l’hypothèse d’un remplacement immédiat du véhicule. Pour autant les conditions posées par Monsieur R à savoir un remplacement immédiat du véhicule avec réponse écrite sous huit jours n’ont pas été remplies par la partie adverse dans la mesure où il ne ressort pas des courriers qu’elle lui a adressés les 10, 11 et 16 niai 2006 qu’elle acceptait expressément sa proposition, le remplacement du véhicule étant intervenu un mois après ledit courrier.

De surcroît la transaction suppose des concessions réciproques, ce qui n’apparaît pas être le cas en l’espèce du côté des sociétés Melun Motors et Daimler Chrysler. Dès lors la société Daimler Chrysler est mal fondée à soutenir qu’une transaction est intervenue. Il convient en conséquence de déclarer Monsieur R est recevable en son action.

- Sur la preuve du défaut de conformité :

Aux termes de l’article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’article L 21 1-5 dudit code dispose que pour être conforme au contrat le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 ° - ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Selon les dispositions de l’article L 211-7 du même code, prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. L’article susvisé établit au profit du consommateur une présomption de non conformité pour tous les défauts qui se révèlent dans les six mois de la délivrance, Cette présomption peut être combattue par le vendeur. En l’espèce il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur R a acquis un véhicule neuf de marque Chrysler modèle 300 C Touring moyennant le prix de 41 000,00 € dont il a pris livraison le 31 mars 2006.

Le véhicule est entré en réparation trois semaines plus tard pour un problème de vibrations lors de son utilisation. La réalité de l’existence de ces désordres n’est pas contestée par la société Melun Motors. Elle ne dénie par ailleurs pas que les divers travaux qu’elle a effectués pour tenter de remédier aux dysfonctionnements n’ont pas permis de les faire disparaître. Compte tenu du classement en catégorie haute gamme du véhicule acquis par Monsieur R, l’existence de ces vibrations survenues immédiatement après livraison le rendent manifestement impropre à l’usage auquel il est destiné, le véhicule ne répondant pas aux qualités auxquelles le demandeur pouvait légitimement prétendre. De surcroît en procédant au remplacement du véhicule, la société Melun Motors a implicitement admis l’existence d’un vice dont elle devait répondre. Ces désordres constituent en conséquence un défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien dont le vendeur doit répondre.

- Sur la réparation des préjudices :

Aux termes de l’article L 211-9 du code de la consommation en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Selon l’article L 211-12 dudit code, l’application des dispositions des articles L 211-9 et L 211- 10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce la société Melun Motors a procédé au remplacement du véhicule non conforme par un véhicule neuf de même modèle. Monsieur R sollicite en sus l’indemnisation de divers postes de préjudices.

* Sur le coût des interventions d’équilibrage des roues :

Monsieur R justifie avoir fait procéder à deux opérations d’équilibrage des roues les 7 et 14 avril 2007 pour les sommes de 40,00 € et 57,41 €. Ces interventions directement induites par l’apparition des vibrations ne sauraient demeurer à la charge du demandeur même si le véhicule était sous garantie.

* Sur le coût de l’expertise

Monsieur R est bien fondé à obtenir le remboursement des frais d’expertise du véhicule diligentée à son initiative dans la mesure où les réparations effectuées par la société Melun Motors n’avaient pas permis de remédier aux désordres constatés, le courrier recommandé en date du 16 mai 2006 adressé par la société Melun Motors SA certes non réclamé par le demandeur étant en tout état de cause postérieur à la légitime intervention de Monsieur K afin de préserver les droits de Monsieur R.

* Sur le préjudice de jouissance

L’immobilisation du véhicule litigieux du 21 avril 2006 au 8 juin 2006 est imputable à la société Melun Motors en ce qu’elle résulte des désordres affectant le véhicule.

Il est par ailleurs constant qu’aucun véhicule de remplacement de catégorie similaire n’a été mis à disposition de Monsieur R pendant la durée de l’immobilisation, la mise à disposition étant en tout état de cause limitée à cinq jours selon le carnet d’assistance Daimler Chrysler France. Monsieur R est donc légitimement fondé à obtenir réparation du préjudice de jouissant résultant de l’immobilisation de son véhicule pendant une durée de 47 jours et ce nonobstant le fait qu’il disposait d’un véhicule professionnel lui permettant néanmoins de se déplacer. Une somme de 1 410,00 € lui sera allouée sur ce poste de préjudice.

* Sur le préjudice résultant de déplacements et de perte du chiffre d’affaires :

Si Monsieur R doit être indemnisé de l’intégralité des préjudices résultant du défaut de conformité de son véhicule il convient cependant de ramener la somme réclamée au titre des frais de déplacement et de perte du chiffre d’affaires à de plus justes proportions dans la mesure où l’exercice à titre libéral de son activité professionnelle lui permettait de s’organiser et ou l’immobilisation du véhicule ne justifiait pas cinq allers-retours entre son domicile et le garage et la perte de trois jours entiers de chiffre d’affaires.

Une somme de 1 000,00 € lui sera allouée à ce titre.

- Sur l’appel en garantie :

La société Daimler Chrysler France sera en sa qualité de constructeur condamnée à garantir la société Melun Motors des condamnations prononcées à son encontre.

- Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :

La société Daimler Chrysler France sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

- Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.

- Sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Une somme de 1 000,00 € lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que le véhicule de marque Chrysler modèle 300 C Touring portant le n° de série 1A8G6E7M86Y127889 vendu par la société Melun Motors à Monsieur Sébastien R suivant bon de commande en date du 7 mars 2006 n’est pas conforme au contrat.

CONDAMNE la société Melun Motors à payer à Monsieur Sébastien R les sommes de :

- 97,41 € au titre des frais d’équilibrage des roues ;

- 160,00 € au titre des frais d’expertise ;

- 1 410,00 € au titre du préjudice de jouissance ;

- 1 000,00 € au titre des frais de déplacement et de perte de chiffre d’affaires ;

soit une somme totale de 2 667,41 € majorée des intérêts au taux légal à compter 20 octobre 2006.

CONDAMNE la société Daimler Chrysler France à garantir la société Melun Motors des condamnations ci-dessus prononcées.

Mme Tessaud, juge d’instance ; Me Mercié, SCP Malpel, Cadix-Malpel, Wasselin et Le Cam, Me Ksentine, avocats.

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