DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.
Jurisprudence JA Commerce et industrie de l'automobile
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bon de commande en date du 7 mars 2006 Monsieur R a fait l’acquisition auprès de la société Melun Motors d’un véhicule neuf de marque Chrysler modèle 300 C Touring [...]
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DÉFAUT DE CONFORMITÉ – Indemnisation de l’acheteur.