DÉFAUT DE SIGNALISATION – Responsabilité de l’État (non) ; entretien normal.

DÉFAUT DE SIGNALISATION – Responsabilité de l’État (non) ; entretien normal.
La signalisation d’un carrefour par plusieurs panneaux rétro-réfléchissants parfaitement visibles de nuit, avertissant les usagers du nouvel aménagement de la route et les prévenant du risque de chaussée glissante, doit être tenue pour suffisante et établissait l’entretien normal de l’ouvrage.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et [...]

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