DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.

DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.
En raison de la surdité du prévenu qui ne lui a pas permis d’entendre le bruit du choc voiture/mobylette et de la chute au sol de la mobylette, il n’est pas certain qu’il ait su, dans l’instant de l’accident, qu’il venait de causer cet accident, de telle sorte que son départ, malgré les cris des témoins, n’est pas une faute au sens de l’article 434-10 du Code [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

AFI ESCA

Commercial grands comptes H/F

Postuler

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

FRAIS DE SANTE PERSONNEL DE MONTPELLIER BUSINESS SCHOOL.

Betem Languedoc Roussillon

23 janvier

34 - MONTPELLIER

Marché d'assurances.

Atlantique Habitations

23 janvier

44 - ATLANTIQUE HABITATIONS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié