DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.

DÉLIT DE FUITE – Connaissance de l’accident ; prévenu sourd ; infraction non caractérisée.
JUR
En raison de la surdité du prévenu qui ne lui a pas permis d’entendre le bruit du choc voiture/mobylette et de la chute au sol de la mobylette, il n’est pas certain qu’il ait su, dans l’instant de l’accident, qu’il venait de causer cet accident, de telle sorte que son départ, malgré les cris des témoins, n’est pas une faute au sens de l’article 434-10 du Code [...]

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