Délivrance : Présomption de panne

La panne d'embrayage, apparue dans un délai de six mois après la délivrance, qui rend le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, fait présumée son existence lors de la délivrance.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin 2010, M. X... a acquis auprès de M. Y..., professionnel de l'automobile, un véhicule d'occasion au prix de 6 250 € ; que le 19 novembre 2010, celui-ci a subi une panne d'embrayage suite à une fuite sur la butée hydraulique ; qu'il a exposé des frais de réparation à hauteur de 1 973,49 € ; qu'après avoir vainement sollicité auprès de M. Y... l'indemnisation amiable du préjudice qu'il estimait avoir subi, M. X... a assigné celui-ci aux mêmes fins ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la juridiction de proximité retient que celui-ci n'apporte pas la preuve que la fuite à l'origine de la panne existait lors de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la panne d'embrayage, qui rendait le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, était apparue dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule, en sorte qu'en l'absence de preuve contraire, le défaut constaté était présumé exister au moment de la délivrance, la juridiction de proximité a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE

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