Dépénalisation et décentralisation

L’ordonnance du 9 avril 2015 finalise le nouveau régime juridique applicable au stationnement payant décentralisé et dépénalisé.

L’ordonnance du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et celle du 9 avril sur le recouvrement composent désormais le régime juridique du stationnement payant qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016 (art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « Maptam »). Une période d’adap­tation, dite de « préfiguration du dispositif », est prévue pour les communes, qui s’étend jusqu’au 1er octobre 2016.

Selon le rapport fait au Président de la République qui accompagne ce dernier texte, « les communes et leurs groupements pourront ainsi, en modulant la tarification du stationnement, utiliser le levier financier pour changer le comportement des automobilistes et réduire les nuisances, notamment environnementales dans les agglomérations ». Autrement dit, il s’agit ici d’un texte visant à améliorer la fluidité de la circulation, y compris par le renforcement de la politique locale des transports en commun, et le respect de l’environnement.

En cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, l’automobiliste se verra notifier un « avis de paiement du forfait de post-stationnement ». Ère du temps, il sera possible pour les collectivités territoriales de mettre en place un système dématérialisé de transmission qui servirait alors aussi aux échanges entre les communes ou leurs groupements et la commission du contentieux de stationnement.

La décentralisation du service public du stationnement s’accompagne d’une dépénalisation d’un contentieux de masse, qui sera nécessairement moins garante des droits de l’automobiliste.

Mécanisme du recouvrement

Cette dernière, nouvelle juridiction administrative spécialement créée, sera en effet chargée de statuer sur les contestations portées par les usagers (code général des collectivités territoriales, articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-5). Précisons qu’il ne peut s’agir que des recours contre les décisions individuelles. Et encore, seulement après que l’usagé a exercé un recours administratif préalable, non contentieux. Les décrets d’application, censés être imminents, doivent finaliser les modalités de fonctionnement de ce dispositif. Pour rappel, à défaut de paiement total dans un délai de trois mois de la notification de l’avis, le forfait de post-stationnement est considéré comme étant impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État.

Ainsi, cette décentralisation du service public du stationnement, qui donne un levier concret à la politique communale de gestion de la circulation, s’accompagne d’une dépénalisation d’un contentieux de masse qui sera nécessairement moins garante des droits des automobilistes (1).

1. Dans ce sens : Lionel Namin, « L’automobiliste n’est plus un justiciable comme les autres ! », JA sept. 2013.   

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