Des amendements confinant à la farce juridique !

C’est un fait : les réparateurs automobiles ont quitté leurs ateliers pour partir, à corps perdu, à l’assaut du Parlement. À l’occasion de la discussion de la loi Macron, tout est prétexte pour asseoir la liberté de choix de réparateur professionnel. Pêle-mêle : cette liberté ne sert à rien si le réparateur non agrée, choisi librement par l’assuré, ne peut pas se faire payer directement par l’assureur ; elle est bafouée si l’assureur peut refuser la prise en charge d’éventuels surcoûts après un désaccord avec un expert ; elle est prise en otage par l’assureur tant qu’il lui sera permis de se tourner vers un expert pour faire évaluer les dommages.

Sans juger des partis pris qui poussent les réparateurs automobiles à revendiquer pour changer la loi, on ne résistera pas à examiner la pertinence juridique des solutions proposées.

Commençons par la subrogation pour que l’assureur règle directement le réparateur professionnel. Par le jeu de ce mécanisme, une tierce personne, en payant la dette d’un débiteur, va se retrouver substituée dans les droits qu’un créancier possédait contre ce débiteur. Une fois la subrogation faite, le débiteur reste tenu de sa dette vis-à-vis du tiers payeur. Comment, dans ces conditions, un réparateur pourrait se trouver subroger dans les droits que son client possède contre son assureur ? En payant son client, pardi ! Sauf que, dans les faits, le réparateur ne paye pas sa propre facture au client ; c’est le contraire. Ici, la subrogation ne tient pas la route…

Poursuivons par la règle qui imposerait à l’assureur la prise en charge des frais de réparation sans aucun surcoût pour le sinistré. Ce qui revient à affirmer que l’assureur doit payer la facture du réparateur quels que soient son contenu et son montant. Là aussi, c’est aller un peu vite en besogne, car l’assureur ne prend en charge que le dommage garanti, et le texte suggéré ne prévoit pas de garde-fou : technique (part du dommage étranger au sinistre déclaré) ou économique ; c’est la même chose, l’assureur doit payer.

Terminons par le projet portant réforme du statut de la profession d’expert en automobile et visant à conférer au propriétaire du véhicule endommagé le droit exclusif de désigner un expert. C’est bien de vouloir que les experts reprennent leur autonomie vis-à-vis des assureurs, mais veillons à ce que cela ne les conduise pas dans une impasse.

Car si on ne rend pas légal et systématique le recours aux experts, le propriétaire n’a, de son côté, pas franchement d’intérêts propres le poussant, après un accident de la route, à commander une expertise.

Au final, on retiendra de cet activisme des réparateurs devant le Parlement qu’il leur a certainement permis de croiser l’amendement qui va les obliger à proposer systématiquement de la pièce d’occasion. Mais à les écouter, il s’agirait cette fois-ci de se livrer à un nouvel exercice : celui de combattre un amendement passé.

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de cartes carburant et services associés

Régie Lignes d'Azur

14 juillet

06 - REGIE LIGNE D'AZUR

Marché d'assurances pour la Régie des Eaux du Pays Bastiais

Acqua-Publica - La Régie des Eaux du Pays Bastiais

14 juillet

20 - Bastia

Fourniture au profit des services de l'État et ses établissements publics, de carbu...

DCSEA - Direction Centrale du Service Ema des Essences des Armées

14 juillet

75 - DCSEA EMA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Des amendements confinant à la farce juridique !

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié