Des relations carrossiers – assureurs à remettre sur la table

L’article L. 442-6, I, 3° du code de commerce dispose que « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au ­répertoire des métiers : […] 3° D’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné et, le cas échéant, d’un service demandé par le fournisseur et ayant fait l’objet d’un accord écrit ». Saisi de la question de savoir si cette disposition s’applique aux relations carrossiers-assureurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales a répondu par l’affirmative. « Une solution pourrait consister à substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé», conclut-elle.