DÉTECTEUR DE RADAR – Infraction constituée ; saisie de l’appareil.

Il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur, ait soulevé, avant toute défense au fond, l’exception de nullité de la saisie de l’appareil utilisé pour commettre l’infraction.Dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l’article 599 du code de procédure [...]

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