Dispense de peine - Contravention (Oui)

Crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.603

Un prévenu peut être dispensé de peine si les conditions des dispositions de l'article 132-59 du code pénal sont remplies.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Longjumeau, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Régis X. coupable et l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X., cité devant la juridiction de proximité après avoir formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée contre lui pour excès de vitesse, à savoir 98 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 70 km/h, a été déclaré coupable et dispensé de peine ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;

Attendu qu'en l'état des motifs du jugement attaqué, d'où il résulte qu'étaient remplies en l'espèce les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une dispense de peine, les dispositions de l'article 132-59 du code pénal n'ont pas été méconnues ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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