DOL : « Réparation dans les règles de l'art » (Cassation)

Constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art », tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées.

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X. a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 €, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention « véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art » ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité d'importantes réparations pour plus de 38 000 €, M. X. a assigné la société venderesse en « résolution » de la vente pour dol et manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;

[...]

Qu'en statuant ainsi alors que constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme « réparé dans les règles de l'art », tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans tou-tes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon. »

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