Droit d'appel en matière contraventionnelle - Cumul des amendes prononcées (oui)

Lorsqu'un tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Éric X.,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 14 juin 2011, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à deux amendes de 120 € chacune pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ;

« en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de M. X. à l'encontre du jugement l'ayant déclaré coupable des faits reprochés et l'ayant condamné à deux amendes d'un montant de 120 € ;

« aux motifs qu'en application de l'article 546, alinéa 1, du code de procédure pénale, le prévenu n'avait pas à la faculté d'interpréter appel du jugement déféré dès lors que ce dernier, poursuivi pour deux contraventions de troisième classe, a été condamné à deux peines d'amende de 120 € chacune, montant qui n'est pas supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe fixé à 150 € par l'article 131-13 du code pénal ;

[...]

«alors que la faculté d'appeler appartient au prévenu lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de deuxième classe, et qu'en cas d'appel d'une décision portant condamnation à plusieurs peines d'amende pour plusieurs contraventions, c'est la somme des pénalités prononcées qui justifie ou non de l'appel ; qu'en l'espèce, M. X. a été condamné à payer deux amendes de 120 € chacune, soit au total 240 €, ce qui excède le maximum de l'amende fixé pour les contraventions de deuxième classe de 150 €, de sorte que l'appel était recevable » ;

Vu l'article 546 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; que, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X. a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour avoir émis, à deux reprises, du bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ; que, par jugement rendu le 26 mai 2010, il a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à deux amendes de 120 € chacune ;

Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le total des amendes prononcées contre le prévenu excédait le maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

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