Droit de préférence de la victime

La Cour de cassation vient de rappeler le principe du droit de préférence de la victime mis en place par la loi du 21 décembre 2006. Dans le cadre d'un accident de la circulation, une victime demande réparation de son préjudice au conducteur du véhicule impliqué et son assureur en présence de l'organisme social. Ces derniers contestaient l'arrêt d'appel qui les condamnait à payer [...]

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