DROIT DE RÉTENTION – Carte grise.
Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté, n’est pas assimilable au gage.
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![[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022](/mediatheque/6/3/3/000156336_256x170_c.png)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, se prévalant des stipulations d’un contrat de financement qu’il avait souscrit, le 3 janvier 1997, avec la Société Paris Europe Automobile (la Société PEA), déclarée depuis en liquidation judiciaire, pour permettre à celle-ci d’acquérir quatre [...]
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