Droit de rétention sur des camping-cars

La Cour de cassation vient de rappeler que « le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette », ce qui inclut le sous-acquéreur de bonne foi.

Rappel des faits

En l'espèce, une société achète à un fabricant trois camping-cars, lesquels ont été revendus à des particuliers. Ces derniers en ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant. Ce dernier a alors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules.

Deux des acquéreurs engagent alors une action en justice contre le fabricant en vue d'obtenir la remise de ces documents ainsi que des certificats de conformité.

Argumentation de la cour d'appel

En appel, la cour condamne le fabricant à remettre les documents exigés. Le motif invoqué réside dans le fait que la société distributrice, placée en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne sera pas en mesure de régler le prix convenu pour les camping-cars. Elle précise en outre que le fabricant ne détient aucune action contre les sous-acquéreurs, propriétaires légitimes des véhicules, puisqu'ils les ont acquis en en payant le prix.

Pour la cour d'appel, « la société commet un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, de manière à leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant défaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des véhicules qui n'étaient pas payés ».

Cassation

L'arrêt d'appel est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1612 du code civilainsi que des principes gouvernant le droit de rétention. La décision, destinée à une large diffusion (P + B + I), indique que la cour d'appel a violé le texte et les principes visés. La Cour rejette l'abus de droit et décide que le droit de rétention exercé était opposable aux sous-acquéreurs, même de bonne foi.

Ce que dit l'article 1612 du code civil

« Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et si le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. »