Droits des tiers payeurs - Déchéance (Rejet)

La déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l'assureur.

 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que M. Michel X., employé communal, a été victime le 11 octobre 1999 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la Macif) ; que la Société française de courtage d'assurance du personnel (la société Sofcap) a pris en charge les frais médicaux tandis que la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines (la communauté d'agglomération) a maintenu son salaire à la victime ; que la Macif a adressé le 6 septembre 2002 un courrier à la société DS Recours en sa qualité de mandataire de la société Sofcap et de mandataire de la communauté d'agglomération en lui précisant que l'état de la victime était consolidé depuis le 25 mai 2002, et en lui demandant de faire connaître sa créance définitive ; qu'en réponse, le 24 décembre 2002, cette dernière lui a adressé un décompte partiel de sa créance ; que la Macif, malgré diverses relances, n'a pu obtenir un décompte définitif ; qu'une transaction sur l'indemnisation du préjudice corporel de M. X. a été signée la 5 mars 2004 entre le tuteur de celle-ci, M. François X. et la Macif, sur autorisation d'un juge des tutelles, aux termes de laquelle le préjudice soumis à recours a été fixé à une certaine somme ; que la société DS Recours, aux droits de laquelle est venue la société Dexia DS Services (la société Dexia) a fait assigner M. François X. en qualité de tuteur de la victime, la Caisse des dépôts et consignations, tiers payeur, et la Macif en fixation du préjudice corporel de la victime et, après recomposition du préjudice de droit commun, pour condamnation de la Macif à lui rembourser le montant des prestations versées par les tiers payeurs dont elle est le mandataire ; que la Macif a soutenu que la société Dexia était déchue de ses droits ;

[...]

Mais attendu qu'il résulte de l'article L 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l'assureur ;

[...]

Que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que les conditions et délais de la procédure d'indemnisation prévue par les textes précités n'avaient pas été respectés par l'assureur, la cour d'appel a exactement dé-duit que l'assureur ne pouvait opposer la déchéance des créances à la société Dexia ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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