Échange de permis de conduire : Conditions de réciprocité (Annulation)

L'absence de mention d'un pays sur la liste prévue par l'article R. 222-3 du code de la route ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à l'échange du permis de conduire d'un ressortissant de ce pays, à condition que ce pays procède dans les mêmes conditions à l'échange des permis français.

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 octobre 2004, confirmée le 1er décembre 2004 sur recours gracieux, le préfet de police a refusé d'échanger le permis de conduire argentin détenu par M. A. contre un permis de conduire français ; que par un arrêt du 2 juillet 2010 contre lequel M. A. se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de ces deux décisions ;

[...]

Considérant que ces dispositions, en vigueur à la date des décisions de refus contestées, ne subordonnent l'échange d'un permis de conduire étranger entrant dans le champ d'application de l'article R. 222-3 du code de la route à la conclusion d'aucun d'accord sous quelque forme que ce soit entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré ; que l'absence de mention d'un État sur la liste prévue par ces mêmes dispositions alors en vigueur ne fait pas obstacle à l'échange d'un permis de conduire, sans que l'intéressé ait subi l'épreuve théorique et l'épreuve pratique que comporte l'examen du permis de conduire, s'il est établi, par tout moyen, que cet État qui l'a délivré procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l'échange des permis de conduire français et si aucun motif tiré de l'incompatibilité avec les exigences de la sécurité routière des conditions dans lesquelles le permis a été délivré ne s'y oppose ; que dès lors, en jugeant que le préfet de police était tenu de refuser l'échange demandé par M. A. au seul motif que l'Argentine ne figurait pas sur cette liste, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, M. A. est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 € que M. A. demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

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Article 1er : L'arrêt du 2 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. »

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