EMBRANCHEMENT PARTICULIER – Ouvrage public (non) ; litige entre personnes privées.

Il n’appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions relatives à un litige entre deux personnes privées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B ; M. et Mme B demandent au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt [...]

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EMBRANCHEMENT PARTICULIER – Ouvrage public (non) ; litige entre personnes privées.

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