EMPLACEMENTS DE LIVRAISON – Durée d’utilisation non prévue par les textes.

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JUR
L’article R. 417-10 du code de la route ne prévoit aucune condition de durée de stationnement.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article R. 417-10, III, 4°, du code de la route ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l’article [...]

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