Escroquerie - Immatriculation

Sont coupables d'escroquerie des prévenus ayant fait immatriculé comme des véhicules de démonstration des véhicules qu'ils avaient d'ores et déjà vendus à des particuliers en sachant que cette manoeuvre allait déclencher le versement d'une prime par le constructeur.

M. Jean-Baptiste X.,

La société Garage palace autos,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 juin 2012, qui, pour escroquerie, complicité de faux et usages de faux, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; [...]

« en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus tant sur l'action publique que sur l'action civile des chefs de complicité de faux et usage et d'escroquerie ;

« aux motifs, sur l'action publique, que c'est par des motifs exacts et fondés en droit que la cour adopte expressément, que les premiers juges, compte tenu de la relaxe partielle qu'il y a lieu de maintenir, ont retenu la culpabilité de M. X...et la société Garage Palace Autos pour complicité de faux, usage de faux ; que les délits de complicité de faux et usage de faux ayant été parfaitement caractérisés, la cour rappellera à propos du préjudice que la loi n'exige pas que le préjudice soit consommé ou inévitable ; que l'éventualité ou la possibilité d'un tel préjudice suffit ; que les falsifications touchant à l'immatriculation des véhicules auxquelles s'est livrée la société par le biais de son employé ont eu notamment pour conséquence directe de qualifier les véhicules vendus neufs en véhicules d'occasion ; qu'il s'agit là d'un préjudice qui affecte la valeur du bien ; que s'agissant du délit d'escroquerie, les prévenus ne sauraient invoquer utilement qu'ils ont agi sur instruction de la société Fiat France ; que les prévenus qui ne justifient nullement de ce qu'ils soutiennent sont en effet des professionnels de la vente automobile, rompus aux pratiques commerciales et aux règles du marché ;

« et aux motifs adoptés des premiers juges que M. X. et la société Palace Autos sont poursuivis pour complicité par instigation des faux commis par Mme Y...; qu'il apparaît, évident que conformément à ce que déclare cette dernière elle n'a agi que sur demande de la direction de l'entreprise, à savoir M. X. ; qu'elle n'avait en effet personnellement aucun intérêt à commettre des faux dont le seul bénéficiaire était son employeur ; que les deux prévenus sont donc déclarés coupables de ces premiers délits ; que M. X. et la société Palace Autos sont poursuivis pour usage de faux, pour avoir remis et transmis à la préfecture les documents établis par Mme Y. ; que leur responsabilité est entière puisque ces transmissions ont été faites au nom et au bénéfice de la société et de son dirigeant ; que les deux prévenus sont donc déclarés coupables de ce second délit ; que M. X. et la société Palace Autos sont poursuivis au préjudice de la société Fiat France ; qu'il est établi que les prévenus ont sciemment déclaré et fait immatriculer comme véhicules de démonstration des véhicules qu'ils avaient d'ores et déjà vendus à des particuliers ; qu'or, ils savaient pertinemment que cette manoeuvre allait déclencher le versement d'une prime par la société Fiat puisque cette prime était en partie répercutée en tant que « remise » sur le prix pratiqué auprès de l'acheteur particulier ; qu'il est donc établi qu'en violation des règles de l'arrêté du 5 novembre 1984, ils ont placé sous le régime de « véhicule de démonstration « des véhicules qui ne pouvaient l'être puisqu'ils ne leur appartenaient plus mais appartenaient aux particuliers qui avaient déjà payé leur achat ; que, pour parvenir à leur fin, ils ont faussement immatriculé les véhicules concernés pour lesquels ils ont ensuite procédé à des ventes fictives ;

Qu'il s'agit bien là de manoeuvres frauduleuses, tout à fait caractérisées, et il n'est pas contestable qu'elles ont été déterminantes du versement des primes par la société Fiat ; que le délit d'escroquerie est donc parfaitement constitué ; que, compte tenu des relaxes partielles intervenues, le tribunal condamnera M. X. à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 euros d'amende et la SAS Palace Autos à la peine de 20 000 euros d'amende ; que, sur les intérêts civils, le tribunal condamnera solidairement M. X. et la société Palace Auto à payer à la société Fiat France la somme de 20 370, 39 euros de dommages-intérêts, montant exacte de son préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu d'accorder également diverses indemnisations aux autres parties civiles dont la constitution est régulière et le préjudice établi ; [...]

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE.

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