ESCROQUERIE TVA - Certificat d'acquisition intra-communautaire

Une escroquerie est caractérisée par la création d'une société fictive de droit étranger qui établit des factures mentionnant de manière mensongère que la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de cette directive, permettant d'obtenir la délivrance de certificats d'acquisition intra-communautaire.[...]

Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie, complicité d'escroquerie, faux et usage et les condamner à payer des dommages-intérêts à l'État français ainsi qu'à la Fédération nationale de l'artisanat automobile, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que caractérisent une escroquerie les manoeuvres qui sont destinées à faire appliquer indûment le régime de la marge relevant de la septième directive communautaire à des véhicules d'occasion vendus hors taxe par un revendeur européen et consistent à mettre en place un circuit frauduleux interposant une société fictive de droit étranger qui établit des factures mentionnant de manière mensongère que la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle de cette directive et permettant d'obtenir la délivrance de certificats d'acquisition intra-communautaire, la cour d'appel qui, à bon droit, a énoncé que les préjudices des parties civiles découlaient directement des infractions poursuivies, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

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