ESCROQUERIE - Véhicules d'occasion importés (Oui)

Le prévenu qui, par une application abusive du régime de la marge, crée des distorsions de concurrence au détriment des négociants de véhicules d'occasion respectueux de leurs obligations déclaratives et affecte le fonctionnement normal du marché automobile doit être sanctionné pour escroquerie.

« En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X. coupable du chef d'escroquerie, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis et au paiement d'une amende de 5 000 euros et a ordonné la diffusion par voie de presse, aux frais de M. X., dans la revue Auto Plus, d'un communiqué selon lequel, "par arrêt du 31 janvier 2012, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans a condamné M. X., gérant de la société Gatinais Import, à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour escroquerie au préjudice du Trésor public en faisant abusivement application du régime de la marge à l'occasion de la vente de véhicules d'occasion importés et l'a condamné à payer au Trésor public et à la Fédération nationale de l'artisanat automobile des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi", a condamné M. X. à payer à l'État français la somme de 529 059 euros, dont à déduire la TVA calculée sur la marge bénéficiaire et acquittée pour chacun des 139 véhicules vendus par l'intermédiaire de la SARL Gatinais Import et a condamné M. X. à payer à la Fédération nationale de l'artisanat automobile la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; [...]

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; [...]

REJETTE le pourvoi. »

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