Établissement français du sang - lien de causalité

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CAA Lyon, 9 mars 2010, n° 08LY00396.

Rappel des faits

À la suite d'un grave accident de la circulation, une victime a dû être opérée et subir des transfusions sanguines délivrées par l'Établissement français du sang. Il s'est révélé ultérieurement que le patient a été contaminé par le virus de l'hépatite C. Il met alors en cause la responsabilité de l'Établissement devant le juge administratif.

L'Établissement est condamné par les premiers juges à réparation, mais la décision est censurée par la cour administrative d'appel pour défaut de lien de causalité entre les transfusions et la contamination.

Extrait de la décision d'appel

« Considérant toutefois qu'il résulte également de l'instruction que M. A, outre les interventions initiales consécutives à son accident du 29 juin 1965, a fait l'objet d'une opération en décembre 1965 pour traiter une suppuration pariétale avec éventration ; qu'il a été victime, à la fin de l'année 1966, d'une chute à l'origine d'une fracture du maxillaire inférieur et de dégâts dentaires qui, après plusieurs tentatives de prothèses infructueuses, ont justifié une extraction dentaire totale en 1986 ; que l'intéressé a également fait l'objet, en 1986, d'une cholécystectomie et, en 1988, d'une énucléation imposant le port d'une prothèse à la suite d'une blessure oculaire par arme à feu ; que si l'expert commis par le tribunal de grande instance d'Auxerre a estimé qu'une contamination par voie transfusionnelle est la plus vraisemblable, il a toutefois précisé qu'il était également possible que cette contamination trouve son origine dans l'introduction accidentelle du virus dans l'organisme de M. A lors de l'un des actes chirurgicaux susmentionnés, voire dans une cause étrangère aux différents soins dispensés à l'intéressé ; que dans ces conditions, en l'absence d'un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse d'une contamination transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance, le lien de causalité entre les transfusions dont il s'agit et la contamination de M. A ne peut être regardé comme établi, cela sans qu'il soit besoin d'ordonner un supplément d'instruction qui ne serait pas utile à la solution du litige. »

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