État d'ivresse - Inconstitutionnalité (non)

Crim., 16 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.080.

À l'occasion de ce litige, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 234-1, II, du code de la route.

Disposition du code de la route

Rappelons que l'article L. 234-1 prévoit que :

« I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire [...]

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