Étendue de l'indemnisation par le FGAO
Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
Civ. 2e, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.049.
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n'est pas tenu de prendre en charge les dépens liés à la procédure judiciaire.
En l'espèce, un coursier en motocyclette heurte une barrière et se blesse en raison de la présence d'une automobile obstruant sa voie de [...]
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